L’Économie Sociale et Solidaire (ESS), au sens de la loi du 21 juillet 2014:

C'est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine. La loi érige trois conditions comme principes fondateurs de l’ESS :
  • Assurer une gouvernance participative, non exclusivement liée aux apports en capital.
  • Limiter la lucrativité en orientant les excédents dégagés en faveur de l’activité et de son développement.
  • Poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices.
Les associations, coopératives, fondations et mutuelles sont présumées satisfaire ces conditions automatiquement, de par leurs statuts. Elles sont donc considérées comme faisant partie « de droit » de l’ESS.
Les entreprises commerciales qui souhaiteront intégrer l’ESS devront par contre faire évoluer leurs statuts afin qu’ils assurent eux aussi une gouvernance participative et une lucrativité limitée. Elles devront également en sus faire la preuve supplémentaire de leur utilité sociale.

Une gouvernance participative

Ce que dit la loi : « Une gouvernance démocratique définie et organisée par les statuts prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, salariés et parties prenantes aux réalisations de l'entreprise »

Une lucrativité limitée


Ce que dit la loi : « Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise »

Une utilité sociale

Pour appartenir à l’ESS, faire la preuve de son utilité sociale n’est requis que pour les sociétés sous statut commercial. Pour remplir cette condition, les statuts doivent démontrer que l’objet social vise à :
  • Apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise
  • Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités (sanitaires, sociales, économiques et culturelles), à l’éducation et à la citoyenneté, (notamment par l’éducation populaire), à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion.

 

QU'EST-CE QUE l'ESS ?

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